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Le diagnostic amiante
Validité - Obligations
- En cas de vente, le diagnostic amiante est indispensable pour les biens immobiliers construits avant juillet 1997.
- Il est valide sans limite de durée.
Objectif de la mission
Rechercher systématiquement la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafond des parties communes et privatives d'un immeuble, visibles et accessibles sans perçage, démontage ou destruction, et de matériaux rigides et semi-rigides suivant arrêté 2002.
Examen visuel par le technicien de toutes les pièces. Le donneur d'ordres fera en sorte de permettre l'accès de tous les locaux objets du diagnostic. En particulier les sous-sol, combles et dépendances de l'immeuble. En conséquence de quoi, il mettra à sa disposition ou autorisera tous les moyens ou supports d'investigation que le technicien jugera utile pour la visite. De même, il mettra à la disposition du technicien qualifié tous les documents afférents à la construction expertisée en sa possession.
Prélevement d'échantillon et analyse qualitative
Repérage amiante "friable"
En présence de flocage, calorifugeage, faux plafond ou tous les produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, et avec l'accord du Maître d'ouvrage, propriétaire ou donneur d'ordres, le technicien prélèvera un ou plusieurs échantillons représentatifs conformément à l'article 2 du décret n°9697 du 7 février 1996.
Le technicien devra être équipé de tous les éléments nécessaires pour réaliser le prélèvement dans les conditions optimales de sécurité (combinaison NE type 5, masque de type FFP3 à filtration faciale, gants, etc.)
Deux types de fibre
- les fibres amphiboles (amosite et crocidolite)
- les chrysotiles moins nocives.
Néanmoins la législation ne fait aucune distinction entre ces deux catégories de fibres.
Si ces analyses effectuées par un laboratoire certifié confirment la présence d'amiante, alors on procède à l'évaluation de l'état de conservation des matériaux selon l'arrêté du 7 février 1996 et l'arrêté du 15 Janvier 1998 et le décret 2002-839 du 3 mai 2002. En fonction du résultat obtenu à partir de la grille d'évaluation, le propriétaire fait procéder par zone homogène :
Dossier Technique Amiante (DTA)
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), notamment les parties communes des immeubles collectifs d?habitation à l?exception des parties privatives de ces mêmes immeubles et des maisons individuelles.
- Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative, tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l?amiante.
- Il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux?).
- Il doit être consultable par tous les occupants de l?immeuble et communiqué aux entreprises ayant à y intervenir.
- La fiche récapitulative est à joindre au Constat Amiante des parties privatives en cas de vente d?un lot de copropriété.
- Articles R1334-14 à R1334-29 du code de santé publique
- Arrêté du 22 Aout 2002, Article L1334-7 du code de santé publique Norme NFX-4602
Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM