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Le diagnostic loi Carrez
Validité - Obligations
- Le diagnostic Loi Carrez est indispensable en cas de vente d'un appartement ou d'un bien en copropriété.
Cette Loi du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez:
- Assurer l'information de l'acquéreur quant à la superficie du lot privatif vendu.
- Garantir à celui-ci la contenance du bien.
Modalités d'application de la Loi
Cette Loi, d'ordre public, oblige d'indiquer la surface exacte du lot privatif vendu, qu'il soit à usage d'habitation, professionnel, commercial, administratif ou autre, dès le 19 juin 1997 (entrée en application de la Loi Carrez) et ce dans l'avant contrat, la promesse de vente et le compromis de vente définitif.
Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
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Les surfaces exclues par la Loi
Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du code de la construction), les terrains à bâtir, les maisons individuelles.
Le décret de l'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la superficie privative d'un lot de copropriété. C'est donc cette superficie qu'il faudra mentionner, elle comprend les superficies des planchers, des locaux clos et faces couverts, après déduction de surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers, des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM