Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la SANTE et de la SECURITE des OCCUPANTS, à l'OBLIGATION d?INFORMATION de l'acquéreur ou du locataire et à la PROTECTION de l?ENVIRONNEMENT.
Cliquer pour agrandir