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Le diagnostic gaz depuis le 1er novembre 2007
Validité - Obligations
- En cas de vente ou de location, le diagnostic gaz est indispensable.
- Il est valide durant 3 ans.
Principe du diagnostic
Afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité du bien et des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.
L'état de l'installation de gaz n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation. Il est réalisé, selon un modèle défini par arrêté (à paraître), dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot. Le diagnostic décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz...
Les documents et l'état d'installation
Certains documents sont réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
- Le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé.
- Le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).
Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM